| Maroc, Cour de cassation, 18 juillet 2007, 490/3/1/2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 490/3/1/2005
Date de la décision : 18/07/2007

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Analyses

Consentement - Silence - Enrichissement sans cause - Portée

On ne peut considérer le silence de l'étudiant lors de la prise d'une photographie par l'établissement scolaire où il étudie, comme un consentement à la prise de photo et à l'utilisation à des fins publicitaires. L'appauvrissement dans l'action en enrichissement sans cause, n'implique pas necessairement la perte d'un droit par l'appauvri mais l'appauvrissement est présumé lorsqu'il a raté l'occasion de réaliser un gain.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-07-18;490.3.1.2005