| Maroc, Cour de cassation, 04 juillet 2007, 1651/4/1/2004
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1651/4/1/2004Date de la décision : 04/07/2007
Analyses
Mutation - Motifs - Grève légitime - Preuve de l'intérêt du service non rapportée - Excès de pouvoir
Si l’administration est en droit de prendre toutes les décisions relevant de la gestion des fonctionnaires en fonction de l’intérêt du service ; en procédant à la mutation de ses fonctionnaires elle ne peut abuser de ce droit. Doit être inversée, la charge de la preuve en faveur du salarié lorsque la décision de mutation coincide avec la grève du demandeur qui soutient que sa mutation a été motivée non pas par l'intérêt du service mais par sa participation à la grève. Est bien fondée la décision qui a considéré que la grève ayant respecté le préavis était légitime et que la preuve de l'utilité de la mutation n'ayant pas été rapportée par l'administration, la mutation du fonctionnaire est entachée d'abus.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-07-04;1651.4.1.2004
