27/06/2007 | MAROC | N°21615/06

| Maroc, Cour de cassation, 27 juin 2007, 21615/06

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 21615/06
Date de la décision : 27/06/2007

Analyses

Conversation téléphonique - Moyen de preuve (non)

Une conversation téléphonique ne constitue pas une preuve de l'acte délictuel. Seule une enquête en vue de s'assurer de la crédibilité, de l'exactitude des faits et de leur existence matérielle peut constituer une preuve.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-06-27;21615.06