La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 44

Privatisation - Compétence matérielle - Juridictions de droit commun L’action en indemnité pour voie de fait imputable à un établissement...

Biens publics - Adjudication - Recours - Compétence du Tribunal administratif Le recours déposé à l’encontre du procès verbal...

Absence de longue durée - Maladie professionnelle - Accidents du travail - Incapacité - Démission - Indemnités de rupture L'employeur est...

Indemnité journalière - Retard de paiement injustifié - Astreinte journalière Le réglement des indemnités journalières doit se faire au...

Délégué du personnel - Sanction disciplinaire - Inspecteur du travail - Agrément préalable - Sanctions Toute mesure disciplinaire envisagée...

Secrétariat greffe - Jugement d’incompétence sans renvoi - Transmission d'office - Radiation Doit être radié du rôle de la Cour Suprême le...

Enquête - Pouvoir d'appréciation du juge Les dispositions de l’article 334 du CPC n'ont pas un caractère contraignant pour le tribunal...

Rente viagère - Ascendants - Conditions Les parents sont en droit de réclamer le paiement d'une rente viagère à la condition de rapporter...

Acte administratif - Nettoyage de véhicules - Non assimilable à une vente de carburants La décision prise par le président du conseil...

Salaire - Paiement - Montant - Charge de la preuve Si la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur il appartient au...