20/02/2008 | MAROC | N°482/5/1/2007

| Maroc, Cour de cassation, 20 février 2008, 482/5/1/2007

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 482/5/1/2007
Date de la décision : 20/02/2008

Analyses

Salaire - Paiement - Montant - Charge de la preuve

Si la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur il appartient au salarié de rapporter la preuve du montant du salaire perçu si celui ci est en deça du SMIG.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-02-20;482.5.1.2007