05/03/2008 | MAROC | N°580/2007

| Maroc, Cour de cassation, 05 mars 2008, 580/2007

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 580/2007
Date de la décision : 05/03/2008

Analyses

Secrétariat greffe - Jugement d’incompétence sans renvoi - Transmission d'office - Radiation

Doit être radié du rôle de la Cour Suprême le dossier transmis par le secrétariat du greffe de la cour d’appel administrative à la Cour Suprême alors que la cour d'appel s'était déclaré incompétente matériellement sans ordonner ce renvoi.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-03-05;580.2007