| Maroc, Cour de cassation, 05 mars 2008, 539/07

Synthèse

Numéro d'arrêt : 539/07
Date de la décision : 05/03/2008

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Analyses

Absence de longue durée - Maladie professionnelle - Accidents du travail - Incapacité - Démission - Indemnités de rupture

L'employeur est fondé à considérer le salarié démissionnaire et à ne lui allouer aucune indemnité de rupture lorsque l'absence du salarié dure plus de 180 jours sur un période de 365 jours, lorsque cette absence ne résulte ni d' un accident du travail ni d'une maladie professionnelle, ou s'il est dans l'incapacité d'exercer le travail pour lequel il a été embauché.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-03-05;539.07