| Maroc, Cour de cassation, 05 mars 2008, 50/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 50/2008
Date de la décision : 05/03/2008

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Analyses

Privatisation - Compétence matérielle - Juridictions de droit commun

L’action en indemnité pour voie de fait imputable à un établissement public peut être déposée à l'encontre de la société anonyme à qui a été transféré le bien immeuble dans le cadre d'une privatisation. Sont compétents les juridictions de droit communs en raison du transfert des actifs et des passifs au cessionnaire, sauf preuve du contraire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-03-05;50.2008