| Maroc, Cour de cassation, 05 mars 2008, 533/4/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 533/4/1/2007
Date de la décision : 05/03/2008

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Analyses

Biens publics - Adjudication - Recours - Compétence du Tribunal administratif

Le recours déposé à l’encontre du procès verbal d’adjudication est un recours administratif relevant de la compétence du tribunal administratif Les procédures d’adjudication, ont un caractère administratif dés lors que c’est la commission d’adjudication, composée de l’autorité locale et du président de la circonscription des biens relevants du domaine public et du percepteur, qui statuent sur les obligations qui naissent de l’opération de l’adjudication, nonobstant sa relation avec le contrat de bail qui en découle.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-03-05;533.4.1.2007