| Maroc, Cour de cassation, 20 février 2008, 2423/4/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2423/4/1/2006
Date de la décision : 20/02/2008

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Analyses

Acte administratif - Nettoyage de véhicules - Non assimilable à une vente de carburants

La décision prise par le président du conseil municipal d'autoriser une activité de lavage de véhicule en dehors des stations de vente d'hydrocarbures n'est pas soumise à l'autorisation prévue par les dispositions de l'article 2 du Dahir du 22/2/1973 relatif à l'importation et la distribution des hydrocarbures.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-02-20;2423.4.1.2006