| Maroc, Cour de cassation, 05 mars 2008, 564/5/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 564/5/1/2007
Date de la décision : 05/03/2008

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Analyses

Délégué du personnel - Sanction disciplinaire - Inspecteur du travail - Agrément préalable - Sanctions

Toute mesure disciplinaire envisagée par l'employeur à l'encontre d'un délégué du personnel doit être soumise à l'accord prélable de l'inspecteur du travail sous peine de considérer la décision de l'employeur entachée d'abus et ouvrant droit à réparation au profit du salarié.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-03-05;564.5.1.2007