27/02/2008 | MAROC | N°1179/4/1/2006

| Maroc, Cour de cassation, 27 février 2008, 1179/4/1/2006

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 1179/4/1/2006
Date de la décision : 27/02/2008

Analyses

Enquête - Pouvoir d'appréciation du juge

Les dispositions de l’article 334 du CPC n'ont pas un caractère contraignant pour le tribunal puisqu'il a considéré qu'il n'y a aucune raison d'effectuer une enquête dans cette affaire.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-02-27;1179.4.1.2006