| Maroc, Cour de cassation, 20 février 2008, 1206/5/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1206/5/1/2007
Date de la décision : 20/02/2008

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Analyses

Rente viagère - Ascendants - Conditions

Les parents sont en droit de réclamer le paiement d'une rente viagère à la condition de rapporter la preuve qu'ils auraient pu obtenir une pension alimentaire de leur fils décédé , en raison du devoir des enfants vis-à-vis de leurs parents même si ceux-ci disposent eux même d'un revenu.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-02-20;1206.5.1.2007