| Maroc, Cour de cassation, 05 mars 2008, 540/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 540/2007
Date de la décision : 05/03/2008

---

Analyses

Indemnité journalière - Retard de paiement injustifié - Astreinte journalière

Le réglement des indemnités journalières doit se faire au plutard 60 jours après la date du prononcé du jugement, sous peine d'astreinte journalière en cas de retard injustifié.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-03-05;540.2007