La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 39

Etablissement public - Contrat de travail - Soumission au droit privé - Révocation - Compétence juridictionnelle - Tribunaux administratifs...

Appel - Dualité de dépot - Identité de parties - Irrecevabilité L’appel ne peut être interjeté par la même partie qu’une seule fois. ...

Séquestre judiciaire - Perte de l'immeuble - Action en justice - Qualité pour agir - Expertise - Dommage - Evaluation - Validité Le...

Promotion des fonctionnaires - Pouvoir discrétionnaire de l’administration - Abus L’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire de...

Servitude de passage - Expertise - Preuve non rapportée Doit être cassé l'arrêt qui a considéré l'existence d'une servitude de passage en...

Liquidation - Action en justice - Liquidateur La requête d’appel doit être déposée l'encontre du liquidateur de la société en liquidation...

Compétence matérielle - Personnes morales de droit public - Etablissements publics - Objet du litige Les tribunaux administratifs sont...

Entreprise de travail temporaire - Lien de subordination - Entreprise utilisatrice - Qualité d'employeur Le lien de subordination ne peut...

Société commerciale - Gestion déléguée - Stationnement - Service public - Compétence des tribunaux administratifs. Est compétent le...

Société commerciale - Stationnement - Gestion déléguée - Service public - Compétence du Tribunal administratif Une société commerciale qui...