| Maroc, Cour de cassation, 26 novembre 2008, 762/4/3/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 762/4/3/2006
Date de la décision : 26/11/2008

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Analyses

Séquestre judiciaire - Perte de l'immeuble - Action en justice - Qualité pour agir - Expertise - Dommage - Evaluation - Validité

Le séquestre judiciaire a qualité pour agir en responsabilité pour solliciter la réparation du préjudice lié à la perte de la propriété et de l’usage ainsi que de l’exploitation. L’arrêt qui se fonde sur une expertise d'évaluation du dommage qui remplit les conditions de validité ne peut faire l’objet de cassation.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-11-26;762.4.3.2006