19/11/2008 | MAROC | N°1751/4/1/2005

| Maroc, Cour de cassation, 19 novembre 2008, 1751/4/1/2005

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 1751/4/1/2005
Date de la décision : 19/11/2008

Analyses

Promotion des fonctionnaires - Pouvoir discrétionnaire de l’administration - Abus

L’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire de promotion de ses fonctionnaires à la condition que ses décisions ne soient pas entachées d'abus.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-11-19;1751.4.1.2005