| Maroc, Cour de cassation, 05 novembre 2008, 786/4/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 786/4/1/2006
Date de la décision : 05/11/2008

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Analyses

Société commerciale - Gestion déléguée - Stationnement - Service public - Compétence des tribunaux administratifs.

Est compétent le tribunal administratif pour connaître des litiges nés à l'occasion de l'activite d'une société commerciale bénéficiant de la gestion déléguée du service public de stationnement des véhicules dans les rues.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-11-05;786.4.1.2006