| Maroc, Cour de cassation, 12 novembre 2008, 509/1/1/2008
Synthèse
Numéro d'arrêt : 509/1/1/2008Date de la décision : 12/11/2008
Analyses
Entreprise de travail temporaire - Lien de subordination - Entreprise utilisatrice - Qualité d'employeur
Le lien de subordination ne peut etre établi par le seul aveu de l'employeur qui reconnait que le salarié a été employé dans ses chantiers. En l'espèce il ne s'agit pas d'un contrat bilatéral mais d'un contrat tripartite conclu entre le salarié, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, la seconde étant de plein droit considérée employeur . En effet c'est elle qui emploie les salariés et les mets à la disposition d'autres sociétés pour y effectuer des taches précises et ponctuelles. Cette relation tripartite est établie par un premier contrat signé entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utlisatrice, et un second contrat établi entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-11-12;509.1.1.2008
