| Maroc, Cour de cassation, 26 novembre 2008, 1518/4/1/2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1518/4/1/2005
Date de la décision : 26/11/2008

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Analyses

Appel - Dualité de dépot - Identité de parties - Irrecevabilité

L’appel ne peut être interjeté par la même partie qu’une seule fois.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-11-26;1518.4.1.2005