| Maroc, Cour de cassation, 05 novembre 2008, 787/4/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 787/4/1/2008
Date de la décision : 05/11/2008

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Analyses

Société commerciale - Stationnement - Gestion déléguée - Service public - Compétence du Tribunal administratif

Une société commerciale qui bénéficie de la gestion déléguée d’un service public qui consiste dans l’organisation du stationnement est soumise à la compétence des juridictions administratives.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-11-05;787.4.1.2008