| Maroc, Cour de cassation, 12 novembre 2008, 2475/4/2/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2475/4/2/2006
Date de la décision : 12/11/2008

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Analyses

Liquidation - Action en justice - Liquidateur

La requête d’appel doit être déposée l'encontre du liquidateur de la société en liquidation pris en cette qualité.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-11-12;2475.4.2.2006