| Maroc, Cour de cassation, 12 novembre 2008, 337/4/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 337/4/1/2006
Date de la décision : 12/11/2008

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Analyses

Compétence matérielle - Personnes morales de droit public - Etablissements publics - Objet du litige

Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges concernant l'activité des personnes morales de droit public et des établissements publics pour des litiges qui ne portent pas sur les contrats.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-11-12;337.4.1.2006