19/11/2008 | MAROC | N°2266/4/1/2005
| Maroc, Cour de cassation, 19 novembre 2008, 2266/4/1/2005
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2266/4/1/2005Date de la décision : 19/11/2008
Analyses
Servitude de passage - Expertise - Preuve non rapportée
Doit être cassé l'arrêt qui a considéré l'existence d'une servitude de passage en dépit des résultats de l'expertise ordonnée et des plans produits.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-11-19;2266.4.1.2005
