| Maroc, Cour de cassation, 03 décembre 2008, 867/4/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 867/4/1/2008
Date de la décision : 03/12/2008

---

Analyses

Etablissement public - Contrat de travail - Soumission au droit privé - Révocation - Compétence juridictionnelle - Tribunaux administratifs

Le salarié lié par une relation de travail soumise au droit privé qui fait l'objet d'une décision de révocation, doit, en cas de contestation, soumettre le litige au tribunal administratif.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-12-03;867.4.1.2008