La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 35

Recouvrement - Prescription - Recours gracieux Le fait pour le percepteur de ne pas poursuivre les procédures de recouvrement après avoir...

Mère - Résidence à l'étranger - Obligation d’entretien La mère doit assumer l'entretien des enfants lorsqu'elle les fait résider à...

Dissociation des éléments de l’entretien - Violation de l’article 189 du code de la Famille Encourt la cassation l'arrêt qui, sans motiver...

Arrêt n°270 Rendu le 18/02/2009 Dossier pénal n°3020/6/4/2007 15. Incendie de la forêt- Défaut d’intention criminelle- requalification par la Cour A fait une bonne application de la loi, la Cour qui a requalifié l’acte en lui appliquant les dispositions de l’article 607 du code pénal au lieu de celles de l’article 581 pour défaut d’intention criminelle, dès lors que l’inculpé a nié, dans toutes les étapes, avoir mis volontairement le feu dans la forêt en avançant qu’il a juste oublié d’éteindre le feu après avoir préparé le thé. Rejet de la demande

Taxe urbaine - Nécessité d’aviser l’administration fiscale que l’appartement est vide - Evaluation de la taxe sur la base de la valeur...

Contentieux fiscal - Saisies du fonds de commerce - non respect des procédures - Nullité N'a pas respecté le principe de la gradualité des...

Impôt - Saisie - Interruption de prescription La saisie pratiquée par le percepteur sur les lieux du contribuable interrompt la...

Ouverture de compte - Exigence de signatures conjointes - Paiement de chèques avec une seule signature - Responsabilité Doit être cassé...

Domicile de fonction - Refus d'évacuation - Pension de retraite - Refus de paiement - Excès de pouvoir - Annulation L’administration ne...

Arrêt des procédures de recouvrement - Compétence du juge des référés - Urgence - Motivation Le juge des référés est compétent pour...