Arrêt n°270
Rendu le 18/02/2009
Dossier pénal n°3020/6/4/2007
15. Incendie de la forêt- Défaut d’intention criminelle- requalification par la Cour
A fait une bonne application de la loi, la Cour qui a requalifié l’acte en lui appliquant les dispositions de l’article 607 du code pénal au lieu de celles de l’article 581 pour défaut d’intention criminelle, dès lors que l’inculpé a nié, dans toutes les étapes, avoir mis volontairement le feu dans la forêt en avançant qu’il a juste oublié d’éteindre le feu après avoir préparé le thé.
Rejet de la demande
