13/02/2009 | MAROC | N°3396/4/2/2007
| Maroc, Cour de cassation, 13 février 2009, 3396/4/2/2007
Synthèse
Numéro d'arrêt : 3396/4/2/2007Date de la décision : 13/02/2009
Analyses
Impôt - Saisie - Interruption de prescription
La saisie pratiquée par le percepteur sur les lieux du contribuable interrompt la prescription quadriennale pour les impôts non encore prescrits.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-02-13;3396.4.2.2007
