| Maroc, Cour de cassation, 11 février 2009, 3007/4/1/2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3007/4/1/2005
Date de la décision : 11/02/2009

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Analyses

Domicile de fonction - Refus d'évacuation - Pension de retraite - Refus de paiement - Excès de pouvoir - Annulation

L’administration ne peut conditionner le paiement de la pension de retraite par la nécessité d’évacuer le logement de fonction. La décision tacite de l'administration de suspendre le paiment de la pension exigible rend sa décision entachée d’abus de pouvoir et l'expose à annulation.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-02-11;3007.4.1.2005