18/02/2009 | MAROC | N°207/2/1/2008
| Maroc, Cour de cassation, 18 février 2009, 207/2/1/2008
Synthèse
Numéro d'arrêt : 207/2/1/2008Date de la décision : 18/02/2009
Analyses
Mère - Résidence à l'étranger - Obligation d’entretien
La mère doit assumer l'entretien des enfants lorsqu'elle les fait résider à l'étranger.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-02-18;207.2.1.2008
