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18/02/2009 | MAROC | N°207/2/1/2008

Maroc | Maroc, Cour de cassation, 18 février 2009, 207/2/1/2008



Synthèse
Numéro d'arrêt : 207/2/1/2008
Date de la décision : 18/02/2009

Analyses

Mère - Résidence à l'étranger - Obligation d’entretien

La mère doit assumer l'entretien des enfants lorsqu'elle les fait résider à l'étranger.


Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-02-18;207.2.1.2008 ?
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