| Maroc, Cour de cassation, 18 février 2009, 245/2/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 245/2/1/2008
Date de la décision : 18/02/2009

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Analyses

Dissociation des éléments de l’entretien - Violation de l’article 189 du code de la Famille

Encourt la cassation l'arrêt qui, sans motiver sa décision, dissocie les frais d'habillement de l'enfant des autres composantes de la pension alimentaire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-02-18;245.2.1.2008