11/02/2009 | MAROC | N°1280/13/1/2007
| Maroc, Cour de cassation, 11 février 2009, 1280/13/1/2007
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1280/13/1/2007Date de la décision : 11/02/2009
Analyses
Ouverture de compte - Exigence de signatures conjointes - Paiement de chèques avec une seule signature - Responsabilité
Doit être cassé l'arrêt qui constate que la banque a réglé des chèques comportant une seule signature alors que la demande d'ouverture comporte l'exigence d'une signature conjointe. La banque en sa qualité de dépositaire doit être condamnée non seulement au remboursement du montant des chèques indûment réglés mais également à réparer le préjudice subi en application des dispositions de l'article 806 du Dahir formant code des obligations et des contrats.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-02-11;1280.13.1.2007
