| Maroc, Cour de cassation, 11 février 2009, 648/4/2/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 648/4/2/2008
Date de la décision : 11/02/2009

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Analyses

Arrêt des procédures de recouvrement - Compétence du juge des référés - Urgence - Motivation

Le juge des référés est compétent pour connaître des demandes visant à ordonner provisoirement le recouvrement de l'impôt dans l'attente d'un jugement au fond du droit. Cette demande suppose en raison de sa nature, l’existence d’un cas d’urgence même si le juge des référés n’y a pas fait allusion dans sa motivation pour démontrer sa compétence. Le caractère sérieux justifiant l’arrêt des procédures de recouvrement est une question de fait laissée à l’appréciation du juge des référés et n’est pas soumise au contrôle de la Cour de cassation.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-02-11;648.4.2.2008