La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 30
Page 30 des 1 138 résultats trouvés :
| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 304/3/1/2006
Débiteur - Acte de disposition en faveur d'un proche - Mauvaise foi - Fraude au droit des créanciers - Simulation - Conditions - Patrimoine...
| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 525/3/1/2008
Transporteur - Manquants - Présomption de responsabilité - Exonération - Perte de route Le transporteur maritime est présumé responsable de...
| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 699/3/1/2006
Gérance libre - Résiliation - Effet - Occupation sans droit ni titre - Indemnité de jouissance - Fondement - Prescription quinquenale -...
| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 792/3/1/2006
Ingénieur - Construction - Suivi des travaux - Présomption de responsabilité - Affaire communicable au ministère publique - Intérêt à...
| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 798/3/1/2006
Rétraction - Condition - Dol de l'une des parties - Contrôle du juge Le recours en rétractation ne peut être admis que si le dol émane de...
| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 822/5/1/2008
Licenciement - Délégué du personnel - Représentant syndical - Décision de licenciement notifiée Avant le licenciement du salarié, il doit...
| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 827/5/1/2008
Modification des attributions - Modification substancielle du Contrat - Résiliation fautive La modification de l'une des conditions...
| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 874/5/1/2008
Abandon de poste - Preuve - Témoignage - Pouvoir d'appréciation du juge - Absence de contrôle de la cour de Cassation L'employeur qui ne...
| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 947/3/2/2006
Escompte - Transfert de propriété - Mention non endossable - Action contre le bénéficiaire de l'escompte exclusivement L'escompte emporte...
| Maroc, Cour de cassation, 08 avril 2009, 1001/3/1/2006
Primes d'assurances - Avenant - Absence de signature du client - Inopposabilité L'assuré ne peut être tenu du paiement des primes...
