| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 947/3/2/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 947/3/2/2006
Date de la décision : 15/04/2009

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Analyses

Escompte - Transfert de propriété - Mention non endossable - Action contre le bénéficiaire de l'escompte exclusivement

L'escompte emporte transfert de propriété de l'effet de commerce de l'endosseur au bénéficiaire. Lorsque l'effet de commerce comporte la mention non endossable, la banque qui reçoit un chèque dans le cadre d'une opération d'escompte n'a d'action que contre le bénéficiaire de l'opération d'escompte.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-15;947.3.2.2006