| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 304/3/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 304/3/1/2006
Date de la décision : 15/04/2009

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Analyses

Débiteur - Acte de disposition en faveur d'un proche - Mauvaise foi - Fraude au droit des créanciers - Simulation - Conditions - Patrimoine suffisant

Est considéré comme un contrat simulé, le contrat par lequel le père débiteur cède un bien à son fils majeur par mauvaise foi conjuguée des deux parties et au préjudice des droits des créanciers pour faire échapper leur patrimoine aux poursuites judiciaires. La simulation ne peut être retenue lorsque le bénéficiaire rapporte la preuve qu'il dispose d'un patrimoine suffisant pour désintéresser les créanciers.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-15;304.3.1.2006