La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

08/04/2009 | MAROC | N°1001/3/1/2006

Maroc | Maroc, Cour de cassation, 08 avril 2009, 1001/3/1/2006



Synthèse
Numéro d'arrêt : 1001/3/1/2006
Date de la décision : 08/04/2009

Analyses

Primes d'assurances - Avenant - Absence de signature du client - Inopposabilité

L'assuré ne peut être tenu du paiement des primes d'assurances figurant dans un avenant non signé.


Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-08;1001.3.1.2006 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award