08/04/2009 | MAROC | N°1001/3/1/2006
| Maroc, Cour de cassation, 08 avril 2009, 1001/3/1/2006
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1001/3/1/2006Date de la décision : 08/04/2009
Analyses
Primes d'assurances - Avenant - Absence de signature du client - Inopposabilité
L'assuré ne peut être tenu du paiement des primes d'assurances figurant dans un avenant non signé.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-08;1001.3.1.2006
