| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 822/5/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 822/5/1/2008
Date de la décision : 15/04/2009

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Analyses

Licenciement - Délégué du personnel - Représentant syndical - Décision de licenciement notifiée

Avant le licenciement du salarié, il doit être entendu en présence du délégué du personnel ou d'un representant syndical que le salarié choisit lui même. La décision de licenciement est remise au salarié en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux prescriptions de l'Art.62 et suivant du code de travail. L'inobservation de la procédure de licenciement équivaut à un licenciement abusif ouvrant droit au versement d'indemnités.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-15;822.5.1.2008