| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 827/5/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 827/5/1/2008
Date de la décision : 15/04/2009

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Analyses

Modification des attributions - Modification substancielle du Contrat - Résiliation fautive

La modification de l'une des conditions substantielles du contrat de travail doit être considérée comme une résiliation unilatérale fautive. Est considérée comme une modification substancielle du contrat, la modification de la fonction du salarié qui occupait le poste de serveur et a été assigné au poste de plongeur.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-15;827.5.1.2008