| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 798/3/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 798/3/1/2006
Date de la décision : 15/04/2009

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Analyses

Rétraction - Condition - Dol de l'une des parties - Contrôle du juge

Le recours en rétractation ne peut être admis que si le dol émane de l'une des parties au procés et non de la procédure suivie par les arbitres. La partie qui invoque le dol dans la procédure arbitrale peut recourir aux juridictions qui exercent leur contrôle sur la sentence.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-15;798.3.1.2006