| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 699/3/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 699/3/1/2006
Date de la décision : 15/04/2009

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Analyses

Gérance libre - Résiliation - Effet - Occupation sans droit ni titre - Indemnité de jouissance - Fondement - Prescription quinquenale - Forclusion

Le gérant libre qui se maintient sur les lieux en dépit de la résiliation du contrat de gérance est considéré comme occupant sans droit ni titre, le propriétaire pouvant lui réclamer une indemnité de jouissance qui a un fondement autre que le contrat de bail. La prescription en matière commerciale prévue à l'article 5 du code de commerce est une forclusion non susceptible d'interruption et qui ne peut être fondée sur une présomption de paiement.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-15;699.3.1.2006