| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 525/3/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 525/3/1/2008
Date de la décision : 15/04/2009

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Analyses

Transporteur - Manquants - Présomption de responsabilité - Exonération - Perte de route

Le transporteur maritime est présumé responsable de sorte qu'il lui appartient de rapporter la preuve de l'exonération de sa responsabilité. Le manquant réultant de la perte de route est un motif d'exonération de la responsabilité du transporteur maritime ou terrestre sans qu'il soit besoin d'en rapporter la preuve. Celui qui se prévaut d'un manquant autre que celui résultant de la perte de route est tenu d'en rapporter la preuve.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-15;525.3.1.2008