| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 792/3/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 792/3/1/2006
Date de la décision : 15/04/2009

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Analyses

Ingénieur - Construction - Suivi des travaux - Présomption de responsabilité - Affaire communicable au ministère publique - Intérêt à l'invoquer

L'obligation qui pèse sur l'ingénieur qui suit les travaux, est une obligation de résultat, de sorte que l'absence de réalisation du résultat engage sa responsabilité et l'expose au paiement de dommages intérêts. L'exception de défaut de communication du dossier au ministère public, conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, ne peut être invoqué que par la partie qui y a intérêt.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-15;792.3.1.2006