La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 29

Arrêt n°426 Rendu le 22/04/2009 Dossier administratif n°231/4/1/2009 4. Exploitation d’une carrière de pierres dans un domaine forestier- Refus de renouvellement d’autorisation- Occupation temporaire- Annulation d’une décision de l’autorité administrative- Compétence du tribunal administratif Si l’appelante a relevé, dans les causes de son appel, que la demande porte essentiellement sur l’élimination d’un préjudice environnemental qui, selon la demanderesse, affecte un immeuble situé dans le ressort de sa circonscription et que, par conséquent, elle relève de la compétence de la juridiction ordinaire, toutefois, lorsque la requête...

Pourvoi en cassation - Requête - Identité du défendeur non mentionné - Irrecevablité Doit être déclaré irrecevable la reaquête de pourvoi...

Originalité - Création - Propriété industrielle Un produit dont le dessin et modèle se caractérisent par l'inovation et la création dans...

Saisie conservatoire mobilière - Siège social - Présomption de propriété du poursuivi - Revendication - Facture - Meubles courants - Preuve...

Conclusion nouveau contrat - Annulation du précédent - Recherche de l'intention des parties Est insuffisamment motivé et doit être cassé...

Dépôt - Bons de caisse - Exigence de l'écrit - Préposés - Détournement - Banque responsable Le client de la banque est considéré comme un...

Appel - Forme - Déclaration au greffe - Délai - Moyens d'appel L'appel des décisions rendues dans le cadre de la procédure de difficultés...

Compte bancaire - Absence d'inscription des opérations - Clôture non présumée L'absence d'inscription d'opérations dans un compte bancaire...

Biens appartenant aux domaines publics - Législation sur les baux commerciaux - Inapplicabilité - Compétence des juridictions de droit commun...

Consentement au mariage - Absence d'acte de mariage - Naissance six mois avant l'acte de mariage - Pater - Ité établie Le consentement au...