Arrêt n°426
Rendu le 22/04/2009
Dossier administratif n°231/4/1/2009
4. Exploitation d’une carrière de pierres dans un domaine forestier- Refus de renouvellement d’autorisation- Occupation temporaire- Annulation d’une décision de l’autorité administrative- Compétence du tribunal administratif
Si l’appelante a relevé, dans les causes de son appel, que la demande porte essentiellement sur l’élimination d’un préjudice environnemental qui, selon la demanderesse, affecte un immeuble situé dans le ressort de sa circonscription et que, par conséquent, elle relève de la compétence de la juridiction ordinaire, toutefois, lorsque la requête introductive d’instance vise l’annulation d’une décision émanant d’une autorité administrative refusant le renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire d’un domaine forestier à une société aux fins d’exploitation d’une carrière de pierres, la compétence est attribuée au tribunal administratif, dès lors que la demande s’inscrit dans le cadre des demandes en annulation, et ce, même si la décision dont l’annulation est requise se rapporte à l’environnement et à l’élimination du préjudice.
