| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 126/3/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 126/3/1/2006
Date de la décision : 15/04/2009

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Analyses

Originalité - Création - Propriété industrielle

Un produit dont le dessin et modèle se caractérisent par l'inovation et la création dans ses formes et ses couleurs est soumis au droit de la propriété industrielle même si dans son apparence une partie du produit ressemble à un produit courant sur le marché.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-15;126.3.1.2006