| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 276/2/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 276/2/1/2008
Date de la décision : 15/04/2009

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Analyses

Consentement au mariage - Absence d'acte de mariage - Naissance six mois avant l'acte de mariage - Pater - Ité établie

Le consentement au mariage peut être établi même avant la conclusion de l'acte de mariage et la filiation paternelle établie si l'enfant a été concu six mois avant la conclusion de l’acte du mariage sans que le tribunal ne soit tenu d'ordonner une expertise judiciaire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-15;276.2.1.2008