| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 15/04/2009

Synthèse

Numéro d'arrêt : 15/04/2009
Date de la décision : 15/04/2009

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Analyses

Appel - Forme - Déclaration au greffe - Délai - Moyens d'appel

L'appel des décisions rendues dans le cadre de la procédure de difficultés de l'entreprise intervient par déclaration au greffe dans les 10 jours de la notification de la décision. L'appelant est tenu de produire ses moyens d'appel sous peine d'irrecevabilité.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-15;15.04.2009