| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 1370-3-3-2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1370-3-3-2006
Date de la décision : 15/04/2009

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Analyses

Conclusion nouveau contrat - Annulation du précédent - Recherche de l'intention des parties

Est insuffisamment motivé et doit être cassé l'arrêt qui considère qu'un nouveau contrat de distribution exclusive conclu entre les mêmes parties annule et remplace le précédent sans rechercher le champ d'application géographique de chaque convention et la volonté des parties.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-15;1370.3.3.2006