| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 178/3/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 178/3/1/2008
Date de la décision : 15/04/2009

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Analyses

Compte bancaire - Absence d'inscription des opérations - Clôture non présumée

L'absence d'inscription d'opérations dans un compte bancaire n'en fait pas présumer la clôture qui ne peut intervenir que par l'un des moyens prévus par la loi. Le règlement d'une partie du solde débiteur et son inscription dans le compte présumé gelé ainsi que son transfert à une autre agence prouve l'absence de clôture du compte bancaire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-15;178.3.1.2008